Constats internet : Pourquoi faire appel à un huissier ?
Un constat internet est un document attestant de l’existence ou de la non-existence d’un fait juridique. Il donne lieu à une décision judiciaire qui peut être défavorable au demandeur, et ce, malgré son apparence administrative. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi faire appel à un huissier pour réaliser votre constat internet afin que celui-ci soit conforme aux exigences du droit français et européen.
Pourquoi faire appel à un huissier ?
- Les huissiers ont une formation juridique et sont habilités à réaliser des constats en France.
- Les constats internet réalisés par les huissiers font foi devant les tribunaux français.
- Les huissiers ont la possibilité d’obtenir rapidement des informations sur internet pour établir les constats.
- Les huissiers ont accès aux fichiers de différentes autorités administratives et judiciaires.
- Le constat réalisée par un huissier est exempt de toute contestation.
- Les frais de constat internet réalisé par un huissier sont les mêmes que ceux d’un constat classique (environ 150€).
Comment est réalisé un constat internet ?
Un huissier réalise un constat internet selon les procédures classiques d’interrogation des bases de données. Il est également possible qu’il interroge le web à la recherche d’informations qui nous ont étés demandées. L’interrogation des bases de données étant soumise à conditions, le huissier ne peut constater qu’une absence dans la base : si l’information nous est demandée sur une période déterminée et que celle-ci existe au cours de cette période, alors le huissier ne peut constater son absence.
Le huissier réalise ensuite un rapport à l’attention du demandeur qui contient toutes les informations obtenues par la lecture des bases de données et/ou via l’interrogation du web. Ce rapport est accompagné d’une copie des pièces justificatives produites par le huissier lors de sa recherche.
Le constat internet réalisé par un huissier a une valeur juridique et fait foi devant les tribunaux. Il est également admissible au regard de la loi française et européenne.
L’huissier se tient à votre disposition pour réaliser un constat internet sur une période déterminée ou indéfinie, dans le respect du droit français et européen.
Peut on faire constater un vol d’image sur internet par un huissier ?
Oui, cette pratique est de plus en plus fréquente. Un huissier peut également réaliser une enquête pour retrouver l’auteur ou les auteurs du vol d’image.
Les frais de constat internet réalisé par un huissier sont les mêmes que ceux d’un constat classique (environ 150€). N’hésitez pas à contacter un huissier pour plus d’informations.
Peut on faire constater un parasitisme sur internet par un huissier ?
Oui, cette pratique est de plus en plus fréquente. Un huissier peut également réaliser une enquête pour retrouver l’auteur ou les auteurs du parasitisme.
Les frais de constat internet réalisé par un huissier sont les mêmes que ceux d’un constat classique (environ 150€). N’hésitez pas à contacter un huissier pour plus d’informations
Que faire si on n’a pas reçu un constat d’huissier ?
Si vous n’avez pas reçu le constat d’huissier, contactez-le afin qu’il puisse vous expliquer les démarches à suivre. Il est possible que votre demande ait été refusée ou que le huissier ait été débordé par un dossier plus important. Si le constat ne vous a pas été envoyé, vérifiez votre boîte mail car ce serait une erreur de la part du huissier qui réalise ces procès-verbaux pour vous. Enfin, si vous avez déjà payé les frais de constat internet et que vous n’avez toujours pas reçu le PV, contactez votre huissier pour obtenir une copie du document.
Qui peut demander un constat internet par un huissier de justice ?
Toute personne qui souhaite réaliser un constat internet et une enquête pour retrouver l’auteur ou les auteurs d’un vol d’image, de parasitisme sur internet peut demander à faire appel à un huissier.
Les frais de constat internet réalisé par un huissier sont les mêmes que ceux d’un constat classique (environ 150€). N’hésitez pas à contacter un huissier pour plus d’informations.
Quelles informations peut un huissier de justice obtenir via internet ?
Le constat internet réalisé par un huissier permet d’obtenir des informations sur les personnes, les biens et les sociétés. Il est également possible de relever des données juridiques (nom du propriétaire d’un site, coordonnées complètes, etc.).
Le huissier réalise ensuite un rapport à l’attention du demandeur qui contient toutes les informations obtenues via internet. Ce rapport est accompagné d’une copie des pièces justificatives produites par le huissier lors de sa recherche.
Le constat internet réalisé par un huissier a une valeur juridique et fait foi devant les tribunaux. Il est également admissible au regard de la loi française et européenne.
L’huissier se tient à votre disposition pour réaliser un constat internet sur une période déterminée ou indéfinie, dans le respect du droit français et européen.
AFNOR NF-Z67-147
Dite norme AFNOR, définit les termes utilisés pour écrire les constats internet.
Le huissier peut effectuer une enquête sur des personnes et sociétés afin de réaliser un travail exhaustif auprès du demandeur.
Dans quels autres cas faire appel à un huissier ?
Un huissier de justice est également compétent pour réaliser les constats suivants :
– constat d’adultère,
– constat de décès,
– constat de vol.
Dans le cas où il n’y a en fait pas de vol, ni de parasitisme sur internet, mais une usurpation d’identité ou un piratage informatique, quelles sont les démarches à entreprendre ?
Contactez votre huissier afin de lui expliquer la situation. Il est possible que ce soit un problème de droit d’auteur ou un faux avis. En effet, un huissier peut être spécialiste des questions juridiques et vous apporter la solution pour régler le litige à l’amiable, sans recourir aux tribunaux.